DOCUMENTS
INFORMATION SUR LA PROCÉDURE DE L'ADOPTION INTERNATIONALE ET LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA FRANCE
I. INFORMATION GÉNÉRALE
1. La procédure de l'adoption internationale et les conditions préalables à l'adoption en Bulgarie sont reglementés dans la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29.05.1993 ( en vigueur en Bulgarie depuis le 01.09.2002), le Code de la famille du 01.10.2009, Code du droit privé international du 17.05.2005, Arrêté No 3 du 24.10.2014 du Ministre de la justice et le Reglement du travail du Conseil de l'adoption internationale du 04.11.2014.
2. Les autorités et les organismes de compétence et de droits dans la procédure d'adoption internationale en Bulgarie sont comme suit :
- Le Ministère de la justice ( Autorité centrale suivant la Convention de la Haye du 29.05.1993). Il mène le registre des candidats-adoptants de résidence permenante à l'etranger et le registre des enfants adoptables par des personnes de résidence permanente à l'etranger. Le ministre de la justice procède à l'attribution de l'enfant et la proposition aux candidats-adoptants, et donne son accord définitif à l'adoption
- Conseil des adoptions internationales près du Ministère de la justice. C'est l'organe collectif spécialisé, qui propose au Ministre de la justice de déterminer des adoptants etrangers convenables aux enfants adoptables, inscrits au registre.
- Le Tribunal de grande instance de Sofia. C'est l'instution judiciaire qui juge les procès d'adoption et admet l'adoption.
- La Mairie de la capitale. C'est l'autorité, qui délivre le nouvel acte de naissance des enfants adoptés.
- Le Ministère de l'intérieur, qui délivre le passeport international de l'enfant adopté.
- Les organismes accrédités pour la médiation en matière d'adoption internationale par le Ministère de la justice
II. ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D'ADOPTION INTERNATIONALE EN BULGARIE ET DOCUMENTS Y NÉCESSAIRES.
1. Inscription au registre des candidats-adoptants, menu au Ministère de la justice. L'adoptant est inscrit après avoir déposé au Ministère de la justice une demande avec y joints les documents qui suivent:
• Contrat de médiation au profit des adoptants (si la procédure commence par la médiation d'un organisme bulgare accrédité)
• Autorisation (si la procédure commence par la médiation d'un organisme bulgare accrédité)
• Agrément en vue d'adoption, délivré du Conseil général du département de résidence. Si le candidat- adoptant n'habite pas en France, l'agrément est délivré du Conseil général du département de sa dernière résidence en France
• Document, attestant que les adoptants ne sont pas déchus de droits parentaux, délivré de l'Agennce française de l'adoption (AFA)
• Rapport social des adoptants
• Certificat médical (contenant l'évaluation de l'état de santé physique et psychique du candidat et des données de présence ou manque de maladies chroniques, maladie vénériennes contagieuses,SIDA, tuberculose ou d'autres maladies menaçantes la vie)
• Casier judiciaire
• Acte de mariage ( si les adoptants sont époux )
• Declaration des adoptants concernant les caractéristiques de l'enfant souhaité,y compris les particularités de son état de santé et développement qu'ils acceptent, ainsi que leur motivation d'adopter
• Copie du document d'identité (traduit sans légalisation)
Les documents doivent être traduits et les traductions légalisées.
Le ministère de la justice vérifie les documents dans le délai d'un mois de leur arrivée et les candidats sont inscrits au registre des candidats-adoptants.
2. Confirmation annuelle de l'agrément en vue d'adoption auprès du Président du Conseil général du département de résidence.
Durant la période de validité de l'agrément obtenu les candidats-adoptants sont obligés de confirmer auprès du Président du Conseil général de leur département de résidence le maintien de leur projet d'adoption.. Dans ce but les candidats signent et présentent au Président du Conseil général une declaration sur leur situation conjugale et familiale et désignent les changements s'il y en a.
Après avoir reçu la confirmation concernée, le Président du Conseil général départemental délivre une Attestation de validité de l'agrément d'adoption qui, après être duement traduite et légalisée est immédiatement présentée au Ministère de la justice bulgare.
3. Confirmation annuelle de l'agrément en vue d'adoption auprès du Ministère de la justice bulgare
A part l'attestation de validité de l'agrément d'adoption, mentionné ci-dessus ,les candidats-adoptants sont obligés chaque année jusqu'à la date de leur inscription au registre des adoptants au plus tard de confirmer devant le Ministère de la justice par une declaration le maintient de leur projet d'adoption en Bulgarie. Dans cette declaration ils doivent annoncer les changements des conditions, arrivés après leur inscription au registre.
4. Apparentement- proposition d'enfant aux adoptants de la part du Ministère de la justice
a) Réception de la proposition: Le Conseil des adoptions internationales examine les demandes d'adoption suivant l'ordre de l'inscription des candidats au registre du Ministère de la justice. ( La période d'attente et d'avancement des dossiers des candidats est différent. Il dépend du nombre des candidats inscrits, des profils des enfants souhaités présentés par eux, du nombre et des caractéristiques des enfants inscrits adoptables. Le Ministère de la justice publie dans sa page /web-site/ des données de l'élaboration des dossiers enregistrés, qui sont accessibles).
Le Conseil des adoptions internationales justapose et compare les profils des enfants inscrits au registre avec les rapports des candidats. Détermine des adoptants convenables respectant l'intérêt de l'enfant et tenant compte des possibilités des candidats d'assurer à l'enfant des conditions de développement phisique et psychique et d'épanouissement. La proposition d'adoption d'un enfant attribué est accompagnée d'une photo en entier et un rapport social (état de santé et histoire familiale) de l'enfant..Sur la demande des candidats si nécessaire on peut exiger une information complémentaire plus détaillée sur l'enfant proposé.
b) Consentement ou refus de la proposition: Dans un délai de deux mois de la réception de la proposition les candidats-adoptants sont obligés de faire le contact direct avec l'enfant proposé pendant 5 jours et de présenter au Ministère de la justice bulgare leur consentement ou refus à l'adoption. Le refus peut être fait et dans les cas ou la rencontre avec l'enfant n'est pas réalisée. Si le refus de l'enfant proposé n'est pas motivé et mal-fondé les candidats sont inscrits à nouveau au registre sous un nouveau numéro et continuent d'attendre l'apparentement suivant l'ordre général. En cas de refus motivé et bien fondé le Conseil spécialisé garde la place des candidats au registre.
Si les adoptants acceptent l'enfant proposé, ils signent en Bulgarie chez le notaire un consentement à la poursuite de la procédure d'adoption , declarant d'avoir fait le contact direct avec l'enfant, être informés de l'état de santé de l'enfant et des conséquences de l'adoption plénière, admettant qu'une procédure judiciaire soit entammée et annonçant que leur consentement d'adoption de l'enfant proposé n'est lié à aucun avantage matériel, et que l'enfant adopté ne sera pas soumis à des expérimentations médicales et des parties de son corps ne seront pas utilisées pour donation.
5. Poursuite de la procédure d'adoption:
Pour les démarches qui suivent on présente au Service consulaire près de l'Ambassade de France à Sofia:
• une copie du consentement ecrit (traduit en français) des adoptants à l'adoption de l'enfant proposé,
• le Certificat à la poursuite de la procédure suivant l'art.17 de la Convention de la Haye ,délivré par le Ministère de la justice bulgare, traduit en français et légalisé. Ce document est présenté en copie et en original (pour comparaison), qui est rendu aux adoptants.
La présentation de ces deux documents est obligatoire, pour que l'Agence française de l'adoption (AFA) délivre le Certificat réciproque à la poursuite de la procédure suivant l'art.17 de la Convention de la Haye.
Après que le Certificat réciproque de l'AFA arrive au Service consulaire de l'Ambassade de France, il est traduit et la traduction légalisée, on dépose au Ministère de la justice bulgare les documents suivants :
• la declaration- consentement des adoptants à la poursuite de la procédure d'adoption
• certificats médicaux actuels des adoptants
• casiers judiciaires actuels des adoptants
• certificat à la poursuite de la procédure, délivré par l'AFA suivant l'art,17 de la Convention de la Haye
• document, délivré par le Conseil général du département de résidence, declarant que l'enfant proposé et adopté sera suivi pendant 2 années après l'admission de l'adoption
• procuration au profit de l'avocat pour la représentation processuelle auprès du tribunal sur l'affaire d'admission de l'adoption
Le Ministre de la justice donne son accord à l'adoption de l'enfant proposé et le dossier avec tous les documents est transmis au tribunal. Le Tribunal de grande instance de Sofia examine la demande d'adoption, le jugement est prononcé en audience et entre en vigueur dans un délai de 7 jours après la prononciation.
6. Départ de l'enfant adopté à l'etranger
Après l'entrée en vigueur du jugement d'admission de l'adoption, on dépose des documents pour la délivrance de nouvel acte de naissance de l'enfant, dans lequel les adoptants sont inscrits en tant que ses parents biologiques.
A la base du gugement d'admission de l'adoption,entré en vigueur, le Ministre de la justice délivre un Certificat de conformité de l'adoption à l'art.23 de la Convention de la Haye.
Après la délivrance des deux documents ci-dessus les adoptants arrivent en Bulgarie pour chercher l'enfant adopté par eux. Dans la période de leur séjour en Bulgarie on dépose les documents pour la délivrance de passeport international de l'enfant adopté. Après la délivrance du passeport les parents adoptifs et l'enfant adopté par eux quittent la Bulgarie et entrent en France.
Pour information, on dépose au Service consulaire près de l'Ambassade de France en Bulgarie des copies (traduites en français) du jugement d'admission de l'adoption,du nouvel acte de naissance de l'enfant, du Certificat de conformité à l'art. 23 de la Convention de la Haye .
7. Contrôle postadoptif
Tous les six mois durant les 2 années après l'adoption le Conseil général du département de résidence des parents adoptifs doit préparer des rapports de suivi de l'adaptation et l'integration de l'enfant. Les adoptants sont obligés de suivre et de prêter aide à l'élaboration des rapports ainsi qu'à leur envoi immédiat à l'autorité centrale bulgare de compétence respective ou à l'organisme accrédité ayant réalisé la procédure de l'adoption et qui les représente.
III. Procédure d'adoption des enfants pour lesquels le Ministère de la justice a pris des dispositions particulières concernant l'adoption
Chaque mois le Ministère de la justice publie la liste des enfants, refusés à l'adoption et qui ont de problèmes de santé, de besoins particuliers pour leur éducation, ou bien parce que l'enfant aplus de sept ans. Les organismes bulgares accrédités ont le droit, après avoir accompli en commun avec des organismes accrédités français des conditions déterminées au préalable, de declarer leur volonté de participer à la répartition fortuite de ces enfants. On procède à cette répartition entre les organismes bulgares, ayant déclaré leur participation ,par tirage au sort pour l'ordre de choix des enfants. L'organisme ayant tiré le numéro un est le premier qui choisit, ensuite choisit le numéro deux et cela se répète jusqu'à ce qu'aucun des autres organismes ne veut choisir d'enfants.Chaque organisme bulgare accrédité a le droit de choisir jusqu'à 20 profils d'enfants. Le choix est confirmé par un procès-verbal. Les organismes ayant choisi des enfants sont obligés de déposer le lendemain au plus tard une demande pour recevoir l'information nécessaire sur les enfants qu'ils ont choisis. C'est le Ministère de la justice qui met à disposition cette information. En dehors de l'information, présentée par le Ministère, si l'enfant est publié pour la première fois ou si de la dernière information sur lui sont passés quatre mois, l'organisme bulgare est obligé de chercher et de rassembler de façon autonome des informations suplémentaires sur l'état de santé de l'enfant.Les informations complémentaires obligatoire comprennent : 5 photos actuelles et/ou un film vidéo de minimum 3 minutes; des questionnaires remplis concernant le développement neuro-psychique de l'enfant et les particulariés de son comportement, ainsi que le compte-rendu des résultats des consultations chez des médecins et/ou autres spécialistes. Toute cette information est mise à la disposition de l'organisme français accrédité respectif qui commence à chercher d' adoptant convenable à l'enfant concret avec les maladies et particularités concrètes. Dans le délai de deux mois au total à compter de la date de réception de la première information sur l'enfant de la part du Ministère, l'organisme français accrédité doit trouver l'adoptant convenable et c'est dans le même délai que l'organisme bulgare est obligé de trouver l'information complémentaire sur l'enfant. L'adoptant de l'enfant peut ne pas être inscrit au registre du Ministère de la justice, mais s'il dépose une demande d'adoption de l'enfant fixé, on lui donne six mois pour l'inscription au registre après avoir déposé les documents exigés.
Si après l'éxposé ci-dessus l'organisme etranger ne trouve pas d'adoptant convenable ou si le candidat ayant déposé sa demande d'adoption refuse d'adopter l'enfant après le premier contact avec lui, toute la procédure est anulée et l'enfant est à nouveau inscrit dans la liste pour lui chercher un autre adoptant.
I. INFORMATION GÉNÉRALE
1. La procédure de l'adoption internationale et les conditions préalables à l'adoption en Bulgarie sont reglementés dans la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29.05.1993 ( en vigueur en Bulgarie depuis le 01.09.2002), le Code de la famille du 01.10.2009, Code du droit privé international du 17.05.2005, Arrêté No 3 du 24.10.2014 du Ministre de la justice et le Reglement du travail du Conseil de l'adoption internationale du 04.11.2014.
2. Les autorités et les organismes de compétence et de droits dans la procédure d'adoption internationale en Bulgarie sont comme suit :
- Le Ministère de la justice ( Autorité centrale suivant la Convention de la Haye du 29.05.1993). Il mène le registre des candidats-adoptants de résidence permenante à l'etranger et le registre des enfants adoptables par des personnes de résidence permanente à l'etranger. Le ministre de la justice procède à l'attribution de l'enfant et la proposition aux candidats-adoptants, et donne son accord définitif à l'adoption
- Conseil des adoptions internationales près du Ministère de la justice. C'est l'organe collectif spécialisé, qui propose au Ministre de la justice de déterminer des adoptants etrangers convenables aux enfants adoptables, inscrits au registre.
- Le Tribunal de grande instance de Sofia. C'est l'instution judiciaire qui juge les procès d'adoption et admet l'adoption.
- La Mairie de la capitale. C'est l'autorité, qui délivre le nouvel acte de naissance des enfants adoptés.
- Le Ministère de l'intérieur, qui délivre le passeport international de l'enfant adopté.
- Les organismes accrédités pour la médiation en matière d'adoption internationale par le Ministère de la justice
II. ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D'ADOPTION INTERNATIONALE EN BULGARIE ET DOCUMENTS Y NÉCESSAIRES.
1. Inscription au registre des candidats-adoptants, menu au Ministère de la justice. L'adoptant est inscrit après avoir déposé au Ministère de la justice une demande avec y joints les documents qui suivent:
• Contrat de médiation au profit des adoptants (si la procédure commence par la médiation d'un organisme bulgare accrédité)
• Autorisation (si la procédure commence par la médiation d'un organisme bulgare accrédité)
• Agrément en vue d'adoption, délivré du Conseil général du département de résidence. Si le candidat- adoptant n'habite pas en France, l'agrément est délivré du Conseil général du département de sa dernière résidence en France
• Document, attestant que les adoptants ne sont pas déchus de droits parentaux, délivré de l'Agennce française de l'adoption (AFA)
• Rapport social des adoptants
• Certificat médical (contenant l'évaluation de l'état de santé physique et psychique du candidat et des données de présence ou manque de maladies chroniques, maladie vénériennes contagieuses,SIDA, tuberculose ou d'autres maladies menaçantes la vie)
• Casier judiciaire
• Acte de mariage ( si les adoptants sont époux )
• Declaration des adoptants concernant les caractéristiques de l'enfant souhaité,y compris les particularités de son état de santé et développement qu'ils acceptent, ainsi que leur motivation d'adopter
• Copie du document d'identité (traduit sans légalisation)
Les documents doivent être traduits et les traductions légalisées.
Le ministère de la justice vérifie les documents dans le délai d'un mois de leur arrivée et les candidats sont inscrits au registre des candidats-adoptants.
2. Confirmation annuelle de l'agrément en vue d'adoption auprès du Président du Conseil général du département de résidence.
Durant la période de validité de l'agrément obtenu les candidats-adoptants sont obligés de confirmer auprès du Président du Conseil général de leur département de résidence le maintien de leur projet d'adoption.. Dans ce but les candidats signent et présentent au Président du Conseil général une declaration sur leur situation conjugale et familiale et désignent les changements s'il y en a.
Après avoir reçu la confirmation concernée, le Président du Conseil général départemental délivre une Attestation de validité de l'agrément d'adoption qui, après être duement traduite et légalisée est immédiatement présentée au Ministère de la justice bulgare.
3. Confirmation annuelle de l'agrément en vue d'adoption auprès du Ministère de la justice bulgare
A part l'attestation de validité de l'agrément d'adoption, mentionné ci-dessus ,les candidats-adoptants sont obligés chaque année jusqu'à la date de leur inscription au registre des adoptants au plus tard de confirmer devant le Ministère de la justice par une declaration le maintient de leur projet d'adoption en Bulgarie. Dans cette declaration ils doivent annoncer les changements des conditions, arrivés après leur inscription au registre.
4. Apparentement- proposition d'enfant aux adoptants de la part du Ministère de la justice
a) Réception de la proposition: Le Conseil des adoptions internationales examine les demandes d'adoption suivant l'ordre de l'inscription des candidats au registre du Ministère de la justice. ( La période d'attente et d'avancement des dossiers des candidats est différent. Il dépend du nombre des candidats inscrits, des profils des enfants souhaités présentés par eux, du nombre et des caractéristiques des enfants inscrits adoptables. Le Ministère de la justice publie dans sa page /web-site/ des données de l'élaboration des dossiers enregistrés, qui sont accessibles).
Le Conseil des adoptions internationales justapose et compare les profils des enfants inscrits au registre avec les rapports des candidats. Détermine des adoptants convenables respectant l'intérêt de l'enfant et tenant compte des possibilités des candidats d'assurer à l'enfant des conditions de développement phisique et psychique et d'épanouissement. La proposition d'adoption d'un enfant attribué est accompagnée d'une photo en entier et un rapport social (état de santé et histoire familiale) de l'enfant..Sur la demande des candidats si nécessaire on peut exiger une information complémentaire plus détaillée sur l'enfant proposé.
b) Consentement ou refus de la proposition: Dans un délai de deux mois de la réception de la proposition les candidats-adoptants sont obligés de faire le contact direct avec l'enfant proposé pendant 5 jours et de présenter au Ministère de la justice bulgare leur consentement ou refus à l'adoption. Le refus peut être fait et dans les cas ou la rencontre avec l'enfant n'est pas réalisée. Si le refus de l'enfant proposé n'est pas motivé et mal-fondé les candidats sont inscrits à nouveau au registre sous un nouveau numéro et continuent d'attendre l'apparentement suivant l'ordre général. En cas de refus motivé et bien fondé le Conseil spécialisé garde la place des candidats au registre.
Si les adoptants acceptent l'enfant proposé, ils signent en Bulgarie chez le notaire un consentement à la poursuite de la procédure d'adoption , declarant d'avoir fait le contact direct avec l'enfant, être informés de l'état de santé de l'enfant et des conséquences de l'adoption plénière, admettant qu'une procédure judiciaire soit entammée et annonçant que leur consentement d'adoption de l'enfant proposé n'est lié à aucun avantage matériel, et que l'enfant adopté ne sera pas soumis à des expérimentations médicales et des parties de son corps ne seront pas utilisées pour donation.
5. Poursuite de la procédure d'adoption:
Pour les démarches qui suivent on présente au Service consulaire près de l'Ambassade de France à Sofia:
• une copie du consentement ecrit (traduit en français) des adoptants à l'adoption de l'enfant proposé,
• le Certificat à la poursuite de la procédure suivant l'art.17 de la Convention de la Haye ,délivré par le Ministère de la justice bulgare, traduit en français et légalisé. Ce document est présenté en copie et en original (pour comparaison), qui est rendu aux adoptants.
La présentation de ces deux documents est obligatoire, pour que l'Agence française de l'adoption (AFA) délivre le Certificat réciproque à la poursuite de la procédure suivant l'art.17 de la Convention de la Haye.
Après que le Certificat réciproque de l'AFA arrive au Service consulaire de l'Ambassade de France, il est traduit et la traduction légalisée, on dépose au Ministère de la justice bulgare les documents suivants :
• la declaration- consentement des adoptants à la poursuite de la procédure d'adoption
• certificats médicaux actuels des adoptants
• casiers judiciaires actuels des adoptants
• certificat à la poursuite de la procédure, délivré par l'AFA suivant l'art,17 de la Convention de la Haye
• document, délivré par le Conseil général du département de résidence, declarant que l'enfant proposé et adopté sera suivi pendant 2 années après l'admission de l'adoption
• procuration au profit de l'avocat pour la représentation processuelle auprès du tribunal sur l'affaire d'admission de l'adoption
Le Ministre de la justice donne son accord à l'adoption de l'enfant proposé et le dossier avec tous les documents est transmis au tribunal. Le Tribunal de grande instance de Sofia examine la demande d'adoption, le jugement est prononcé en audience et entre en vigueur dans un délai de 7 jours après la prononciation.
6. Départ de l'enfant adopté à l'etranger
Après l'entrée en vigueur du jugement d'admission de l'adoption, on dépose des documents pour la délivrance de nouvel acte de naissance de l'enfant, dans lequel les adoptants sont inscrits en tant que ses parents biologiques.
A la base du gugement d'admission de l'adoption,entré en vigueur, le Ministre de la justice délivre un Certificat de conformité de l'adoption à l'art.23 de la Convention de la Haye.
Après la délivrance des deux documents ci-dessus les adoptants arrivent en Bulgarie pour chercher l'enfant adopté par eux. Dans la période de leur séjour en Bulgarie on dépose les documents pour la délivrance de passeport international de l'enfant adopté. Après la délivrance du passeport les parents adoptifs et l'enfant adopté par eux quittent la Bulgarie et entrent en France.
Pour information, on dépose au Service consulaire près de l'Ambassade de France en Bulgarie des copies (traduites en français) du jugement d'admission de l'adoption,du nouvel acte de naissance de l'enfant, du Certificat de conformité à l'art. 23 de la Convention de la Haye .
7. Contrôle postadoptif
Tous les six mois durant les 2 années après l'adoption le Conseil général du département de résidence des parents adoptifs doit préparer des rapports de suivi de l'adaptation et l'integration de l'enfant. Les adoptants sont obligés de suivre et de prêter aide à l'élaboration des rapports ainsi qu'à leur envoi immédiat à l'autorité centrale bulgare de compétence respective ou à l'organisme accrédité ayant réalisé la procédure de l'adoption et qui les représente.
III. Procédure d'adoption des enfants pour lesquels le Ministère de la justice a pris des dispositions particulières concernant l'adoption
Chaque mois le Ministère de la justice publie la liste des enfants, refusés à l'adoption et qui ont de problèmes de santé, de besoins particuliers pour leur éducation, ou bien parce que l'enfant aplus de sept ans. Les organismes bulgares accrédités ont le droit, après avoir accompli en commun avec des organismes accrédités français des conditions déterminées au préalable, de declarer leur volonté de participer à la répartition fortuite de ces enfants. On procède à cette répartition entre les organismes bulgares, ayant déclaré leur participation ,par tirage au sort pour l'ordre de choix des enfants. L'organisme ayant tiré le numéro un est le premier qui choisit, ensuite choisit le numéro deux et cela se répète jusqu'à ce qu'aucun des autres organismes ne veut choisir d'enfants.Chaque organisme bulgare accrédité a le droit de choisir jusqu'à 20 profils d'enfants. Le choix est confirmé par un procès-verbal. Les organismes ayant choisi des enfants sont obligés de déposer le lendemain au plus tard une demande pour recevoir l'information nécessaire sur les enfants qu'ils ont choisis. C'est le Ministère de la justice qui met à disposition cette information. En dehors de l'information, présentée par le Ministère, si l'enfant est publié pour la première fois ou si de la dernière information sur lui sont passés quatre mois, l'organisme bulgare est obligé de chercher et de rassembler de façon autonome des informations suplémentaires sur l'état de santé de l'enfant.Les informations complémentaires obligatoire comprennent : 5 photos actuelles et/ou un film vidéo de minimum 3 minutes; des questionnaires remplis concernant le développement neuro-psychique de l'enfant et les particulariés de son comportement, ainsi que le compte-rendu des résultats des consultations chez des médecins et/ou autres spécialistes. Toute cette information est mise à la disposition de l'organisme français accrédité respectif qui commence à chercher d' adoptant convenable à l'enfant concret avec les maladies et particularités concrètes. Dans le délai de deux mois au total à compter de la date de réception de la première information sur l'enfant de la part du Ministère, l'organisme français accrédité doit trouver l'adoptant convenable et c'est dans le même délai que l'organisme bulgare est obligé de trouver l'information complémentaire sur l'enfant. L'adoptant de l'enfant peut ne pas être inscrit au registre du Ministère de la justice, mais s'il dépose une demande d'adoption de l'enfant fixé, on lui donne six mois pour l'inscription au registre après avoir déposé les documents exigés.
Si après l'éxposé ci-dessus l'organisme etranger ne trouve pas d'adoptant convenable ou si le candidat ayant déposé sa demande d'adoption refuse d'adopter l'enfant après le premier contact avec lui, toute la procédure est anulée et l'enfant est à nouveau inscrit dans la liste pour lui chercher un autre adoptant.